Conditions générales de vente et d'utilisation des services
CGV-CGU – Mis à jour et applicable à partir du 11-12-2024
Le Client déclare en outre être capable de contracter en vertu de la loi française. Le cas échéant, il déclare valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage (Bénéficiaire), et se porter garant du respect des présentes CGV-CGU pour la personne pour laquelle il s’engage, ou pour l’ensemble de ses salariés, préposés, agents ou bénéficiaires du service si le Client est une personne morale ou un groupe de particuliers.
Ces CGV-CGU pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Fanny LE DAIN qui ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du Service.
Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la réservation d’une prestation.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la relation existant entre le Client/l’Utilisateur et Fanny LE DAIN est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux Français.
1-Définition des termes et des services
- Client/Utilisateur/Sophronisé : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de Fanny LE DAIN, pour son bénéfice propre ou pour le bénéfice d’une autre personne.
- Bénéficiaire : Outre le Client/Utilisateur/Sophronisé, toute personne bénéficiant d’une prestation de service de Fanny LE DAIN.
- Service : Accompagnement (séance) en visioconférence ou en présence (en présentiel).
- Réservation : Prise de rendez-vous
- Séance : Accompagnement individuel ou collectif d’une durée de 1h ou plus, à visée d’accompagnement.
- Suivi : Accompagnement du Client sur plusieurs séances pour un objectif.
- En visioconférence : Prise de contact en visioconférence réalisée en direct via un logiciel/uneapplication/un service en ligne entre le bénéficiaire et Fanny LE DAIN. Prestation (séance) en visioconférence.
- En présence/En « présentiel » : Prestation réalisée en présence physique du bénéficiaire / des bénéficiaires et de Fanny LE DAIN.
- En extérieur : lieu de prestation du service soit dans un espace dont le Client a la jouissance, soit dans un autre lieu extérieur, défini à l’avance, et d’un commun accord pour les prestations individuelles ou collectives. Les autres lieux possibles pour les prestations en présence : local de location, locaux d’entreprise/boutique, espace de coworking, salles de sport, salle des fêtes…( liste non exhaustive )
2-Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales forment un contrat entre Fanny LE DAIN et le Client pour des séances en visioconférence ou en présentiel.
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer et définir les obligations respectives de l’Utilisateur et de Fanny LE DAIN pour ces prestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
3-Conditions tarifaires et modalité de paiement
Le règlement de toute prestation commencée est dû dans sa totalité, sauf si son interruption est du fait de Fanny LE DAIN.
- 1-Prestations auprès des particuliers
〉Services : Séances de sophrologie, d’accompagnement en présentiel :
⇒Paiement en espèces, chèque ou virement instantanné au plus tard la veille de la séance.
〉Services : Séances de sophrologie, d’accompagnement en visioconférence pour toute personne avec prise de contact en visioconférence :
⇒ paiement par virement / ou au plus tard la veille de la séance par virement instantané
Le paiement des séances en présentiel en espèces, par chèque ou virement instantané s’effectue en fin de séance.
Le paiement des séances en visioconférence s’effectue avant la séance, à la prise de rendez-vous.
Le paiement par virement classique s’effectue à l’avance / le virement par virement instantanné s’effectue au plus tard la veille de la séance.
Le règlement de la prestation par virement devra être effectué quelques jours en avance, suffisamment pour tenir compte du délai de réception du paiement la veille de la prestation. Sauf en cas de virement instantané.
- 2-Prestations auprès des groupes, associations, écoles, entreprises, organismes etc.
〉Services : Séances de sophrologie, d’accompagnement en présentiel ou en visio
⇒ Paiement par virement au plus tard le dernier jour du mois de réalisation de l’intervention.
- 3-Prix des services
Les prix des Services sont indiqués en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment.
Les tarifs à jour pour les services habituels ou permanents sont indiqués sur le site.
Les tarifs des prestations non-permanentes ou réalisées sur demande spécifique font l’objet d’une proposition avant la réservation.
Le tarif applicable pour la prestation est toujours celui en vigueur au moment de la réservation ou de la demande de devis.
4-Fonctionnement des services
1-Prise de rendez-vous – réservation
La prise de rendez-vous / réservation d’une prestation se fait au choix par contact téléphonique ou par
message.
Le Client, lors de la réservation de sa prestation, s’engage à fournir toutes les informations requises pour la validation et la facturation de sa réservation/commande ; et le cas échéant pour permettrel’établissement de son devis, ou pour permettre la réalisation de sa prestation dans le cas d’un service en visioconférence. En réservant, il s’engage à fournir des informations sincères et véritables. En cas d’inexactitude des informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le client.
Pour une prestation en visioconférence, notamment, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les éléments demandés nécessaires à la prise de contact et à la réalisation de la prestation (tels qu’adresse de messagerie, numéro de téléphone…) sont exacts, et accessibles au
moment de la prestation.
2-Données personnelles
Les informations demandées sont indispensables au traitement de la réservation de la prestation, à sa réalisation ou à sa facturation.
Conformément à l’article 34 de la Loi du 6 Janvier 1978, le client bénéficie d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses informations personnelles, qui pourra être exercé sur simple demande en contactant Fanny LE DAIN.
La page politique de confidentialité donne toutes les informations utiles concernant les données personnelles collectées.
3-Annulation – Report
En cas d’impossibilité d’être présent à l’heure fixée, l’utilisateur doit avertir de son annulation au minimum 48h à l’avance, ou, dans les mêmes délais, demander un report. En cas de non-respect de ce délai, d’absence d’avertissement ou d’impossibilité de report, le paiement de la prestation est considéré comme dû et aucun remboursement ne pourra être exigé.
En cas d’annulation non signalée dans le délai imparti ou d’absence d’avertissement (sauf cas de force majeure) ou en cas de reports répétés, Fanny LE DAIN se réserve le droit de clore définitivement l’accompagnement, le suivi.
Une prestation payée à l’avance et annulée sera remboursée si Fanny LE DAIN est responsable de l’annulation de la prestation.
Une prestation réalisée ou en cours de réalisation ne peut donner droit à aucun remboursement.
4-Droits de rétractation
Le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée ou que son exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement du Client à faire valoirson droit de rétractation.
Par conséquent, en commençant à bénéficier de la prestation ou en réservant une prestation dont la date d’exécution est prévue moins de 14 jours plus tard, le Client accepte de bénéficier de la prestation sans délai et renonce expressément à son droit de rétractation.
5-Obligations diverses – Responsabilité
1-Obligations et Responsabilités spécifiques aux Prestations en visioconférence
Disponibilité :
Fanny LE DAIN s’engage à contacter l’Utilisateur à l’heure convenue.
L’Utilisateur/le client et Fanny LE DAIN s’engagent mutuellement à être présents, disponibles et joignables à la date et à l’heure fixées pour la prestation, et pour la durée de la prestation.
Connexion, matériel et installation :
– Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un accès internet suffisant et fonctionnel durant la prestation, et d’un matériel adapté. Il est responsable de l’adaptation des caractéristiques de sa connexion internet et de son matériel informatique ou téléphonique à la réalisation de la prestation enl igne. Fanny LE DAIN ne pourra pas être tenue pour responsable si une prestation ne pouvait avoir lieu OU était interrompue en raison de l’insuffisance ou de la non-adéquation du matériel ou de la connexion internet du Client.
NB : Le client doit disposer d’un téléphone/tablette avec caméra ou d’un ordinateur avec webcam, configurée et fonctionnelle ; d’un micro ou d’un dispositif de prise de son adéquat ; de haut-parleurs ou d’un casque/d’écouteurs ; ou encore d’un casque avec micro ; d’un débit de connexion suffisant pour permettre une prestation en visioconférence via le système, le logiciel ou l’application choisie.
– En amont de la prestation, le Client devra soit installer le logiciel/l’application choisie – WhatsApp …, (ou s’assurer que son installation est fonctionnelle s’il dispose déjà d’un logiciel/application) et vérifier son bon fonctionnement sur son matériel, en amont de la prestation.
Cadre :
Le Client est responsable de l’adaptation du cadre physique dans lequel il bénéficie de sa prestation, en termes de confort, d’intimité et de tranquillité. Fanny LE DAIN ne pourra pas être tenue pour responsable si une prestation ne pouvait avoir lieu, était perturbée ou interrompue en raison de l’inadéquation du cadre et des conditions de confort choisies par le Client.
2-Obligations et Responsabilités spécifiques aux Prestations en présence
L’Utilisateur et Fanny LE DAIN s’engagent mutuellement à être présents et disponibles aux date et heure fixées pour la prestation, et pour la durée de la prestation.
3-Obligations et responsabilités d’ordre général
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations. Il s’engage à procéder au paiement des prestations suivant les modalités indiquées en Article 3.
Fanny LE DAIN a une obligation de moyen envers son Client.
Fanny LE DAIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation.
Fanny LE DAIN n’a pas d’obligation de résultat.
Le Client/le Bénéficiaire est entièrement responsable de ses décisions et des actions qu’il met en place durant et en dehors des séances et prestations. Fanny LE DAIN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences des choix personnels du Client/du Bénéficiaire.
Fanny LE DAIN ne peut être tenue pour responsable en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
4-Obligations et responsabilités concernant les traitements, suivis et bilans médicaux ou psychologiques et l’état de santé du bénéficiaire.
Les prestations proposées par Fanny LE DAIN et le site fannyledain.com ne sont pas un service médical et ne se substituent ni à une consultation médicale, ni à un traitement médical, ni à la consultation d’un psychologue le cas échéant. Fanny LE DAIN, en tant que sophrologue, n’est ni médecin ni psychologue.
Fanny LE DAIN n’émet pas de diagnostic médical et ne délivre pas de traitement.
Il est de la responsabilité du Client de se rapprocher de tout membre du corps médical ou de tout psychologue compétent pour son cas, et le cas échéant d’obtenir l’aval de son médecin pour un accompagnement proposé par Fanny LEDAIN. Le client s’engage en outre à ne pas suspendre, modifier ni arrêter ses traitements et suivis médicaux, sous prétexte des prestations avec Fanny LE DAIN, sans l’accord du médecin prescripteur :
La responsabilité de Fanny LE DAIN ne peut être mise en cause en cas de conséquence résultant d’une absence de traitement ou de suivi médical ou psychologique, d’un arrêt du traitement ou du suivi médical ou psychologique.
Privilégiant la sécurité de chacun, Fanny LE DAIN se réserve aussi le droit de refuser l’accès à ses services si le comportement, les conditions physiques ou psychologiques du bénéficiaire ne lui paraissent pas compatibles avec la réalisation de la prestation.
Si le Client (ou le Bénéficiaire) est dans les cas suivants (non limitatifs), celui-ci s’engage à en informer Fanny LE DAIN au plus tard au moment de la réservation de la prestation, ET le cas échéant à ne pas réserver de prestation avec Fanny LE DAIN sans l’aval du membre du corps médical compétent, et sans la mise en place du suivi médical ou psychologique nécessaire s’il y a lieu :
- Personne souffrant ou ayant souffert de trouble psychiatrique (trouble de la personnalité, trouble bipolaire, schizophrénie, bouffées délirantes…) ;
- Personne souffrant de troubles neurologiques (Alzheimer …) ;
- Personne souffrant d’épilepsie non stabilisée par traitements, personnes sujettes à des malaises, absences ou pertes de conscience ;
- Personne souhaitant consulter pour dépendance alcoolique et ne bénéficiant pas d’un suivi médico-psychologique ou d’une prise en charge en addictologie ;
- Personne souffrant d’une dépression sévère ou mélancolique ;
- Personne en cours de dépression ou de burn-out et ne bénéficiant pas d’un suivi médico-psychologique régulier ;
- Personne ayant des idées suicidaires ou en situation d’urgence psychologique ou psychiatrique .
D’une manière générale, il est de la responsabilité du Client de donner à Fanny LE DAIN toute information utile ou nécessaire à la sécurité de chacun et à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.
6-Confidentialité
Fanny LE DAIN et le Client s’engagent à ne pas enregistrer la prestation en audio ou vidéo, sauf accord tacite.
Fanny LE DAIN proposera en début de séance si le client souhaite enregistrer un ou plusieurs exercices de sophrologie dans le but de s’entrainer personnellement à son domicile.
Aucune information personnelle ni aucune captation vidéo ou audio ne peut et ne pourra être publiée, diffusée ni cédée à un tiers ou utilisée à des fins non convenues entre l’Utilisateur et Fanny LE DAIN, ou non prévues dans la politique de confidentialité.
En sus, en cas d’interception accidentelle ou illégale de ces éléments par un tiers, malgré les précautions prises et la sécurité des systèmes employés, la responsabilité de Fanny LE DAIN ne pourra être engagée. Notamment, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.